|
Dans le cadre de la consultation sur l'avant-projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, l'ACOSS décrit le dispositif de réduction de cotisations sociales applicable aux salaires perçus à compter du 1er octobre 2007.
Deux nouvelles réductions de cotisations seraient ainsi créées
- Une réduction de cotisations salariales (L 241-17 du code de la sécurité sociale)
- Une réduction forfaitaire de cotisations patronales (L 241-18 du code de la sécurité sociale)
La réduction de cotisations salariales sera calculée chaque mois dans la limite des cotisations sociales salariales (maladie, vieillesse, retraite chômage, CSG et CRDS). Le montant de la réduction serait de 2,22euros pour une heure supplémentaire rémunérée au SMIC majoré de 25%.
La réduction forfaitaire de cotisations patronales sera ouverte aux employeurs entrant dans le champ de la réduction FILLON. Le montant de la réduction, qui sera fixée par décret, serait de 1,5 euros dans les entreprises d'au plus 20 salariés et de 0,5 euros dans les autres entreprises. La réduction forfaitaire de cotisations patronales sera cumulable avec l'exonération FILLON dans la limite de la somme des cotisations salariales et patronales restant dues par l'employeur au titre de la rémunération du salarié.
|
|
COTISATION | HEURES SUPPLEMENTAIRES | REDUCTION DE COTISATION | DUREE DU TRAVAIL | ALLEGEMENT FILLON | DEDUCTION DE COTISATION | LOI TEPA
|
|
fermer
ajouter à mes sélections
imprimer
